Mentions légales

PREAMBULE :

Les présentes informationslégales ont pour objet d’identifier les parties prenantes du site internet et de définir les modalités et conditions dans lesquelles CGRM ci-après dénommé l’EDITEUR,met à la disposition de ses Utilisateurs le site internet.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante : https://www.cgrm.com/ implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

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Article I - Définitions

Les termes « contenu, hébergeur,éditeur et utilisateur » seront définis dans cet article pour plus de clartéquant à l’emploi de ces termes.

Contenu : Le terme «Contenu Utilisateur » désigne les informations fournies par l’éditeur sur son siteet mis à disposition des utilisateurs.

Hébergeur : La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que les hébergeurs sont les personnes « dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne » ou qui « assurent, même à titre gratuit, une mise à disposition du public par des services de communication au public enligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Editeur : Les éditeurssont les personnes « dont l’activité est d’éditer un service de communicationau public en ligne »

Utilisateur :L’utilisateur est la personne qui navigue sur le site internet.

Article II - Informationslégales

En vertu de l’article 6 de la Loin° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans lecadre du présent site internet.

EDITEUR du site :

L’Editeur du site est CGRM, SAS, au capital d’un montant de 457 347,05 €, dont le siège social est au 377 rue de Luxembourg 59640 Dunkerque – immatriculé au RCS de Dunkerque sous le numéro 332713 361. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07332713361.

Le directeur de publication est Eric MARCINIAK.

HEBERGEUR du site :

Le site internet est hébergé par SPVIE,SAS au capital d’un montant de 48.868,30 €, dont le siège social est au 26 ruePagès, 92150 SURESNES – immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 525 355251.

Numéro de téléphone : 01 87 15 69 99.

Article III - Contact

Pour toute question ou demanded’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’EDITEUR aux adresses suivantes :

E-mail : info@cgrm.com

Adresse postale : 377 rue deLuxembourg, 59640 DUNKERQUE

Article IV - Accès etnavigation

L’accès au Site internet estgratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sontà la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseursd’accès et opérateurs de télécommunication.

L’EDITEUR met en œuvre lessolutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heuressur 24, 7 jours sur 7.

Pour la bonne gestion du siteinternet, l’EDITEUR pourra à tout moment :

-       Suspendre, limiter ou interrompre l’accès auSite ou à certaines pages de ceux-ci afin de procéder à des mises à jour, desmodifications de leur contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bonfonctionnement des Sites, à une catégorie déterminée d’Utilisateur, notammenten cas de force majeure.

-       Supprimer toute information pouvant en perturberle fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ouinternationales.

Article V -Responsabilités

L’EDITEUR n’est responsable quedu contenu qu’il a lui-même édité.

L’EDITEUR n’est pas responsable :

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site internet ou de ses services ;

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, etpeuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance

L’Utilisateur est responsable :

De la protection de son matérielet de ses données contenues sur son ordinateur ;

De l’utilisation qu’il fait dusite internet ou de ses services ;

S’il ne respecte ni la lettre, nil’esprit des présentes mentions légales.

Article VI - Lienshypertextes

Le site internet peut contenirdes liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquelsl’EDITEUR n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables etrégulières réalisés par l’EDITEUR, celui-ci décline toute responsabilité quantaux contenus qu’il est possible de trouver sur ce site.

Aucune autorisation ou demanded’information préalable ne peut être exigée par l’EDITEUR à l’égard d’un sitequi souhaite établir un lien vers le site de l’EDITEUR. Il convient toutefoisd’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

Enfin, l’EDITEUR se réserve ledroit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers sonsite, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article VII - Propriété intellectuelle

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des éléments contenus sur le site internet sont protégés à l’échelle nationale et internationale au titre du droit d’auteur et des marques.

Droits d’auteur :

Sauf mention contraire, toutes les informations sur ce site internet et documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont la propriété de l’éditeur et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

La reproduction et l’utilisationde tous documents et informations publiés sur ce site sont seulement autoriséesaux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privéet moyennant mention de la source. Toute reproduction, utilisation, adaptation,incorporation, modification ou diffusion de copies réalisées à d’autres finsest expressément interdite et sanctionnée pénalement. Les copies des documentset informations contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titred’information et exclusivement pour un usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré à l’utilisateur du site au regard des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée en dehors d’un usage strictement privé est expressément interdite.

L’utilisation de la structure du site internet et de ses éléments logiciels mettant notamment en œuvre tout ou partie des bases de données du dit site n’est autorisé que pour une utilisation strictement personnelle et privée excluant toute utilisation à des fins professionnelles et/ou commerciales.

Base de données :

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, l’EDITEUR est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site.

En accédant au présent site, l’Utilisateur:

– reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et ce, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée,

– s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, par transfert permanent ou temporaire, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site internet ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

L’EDITEUR conserve tous lesdroits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve desdroits dont bénéficient les auteurs d’œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tousles droits de reproduction, sur supports électroniques ou papier, sont-ils réservés,y compris pour les documents téléchargeables et les représentationsiconographiques et/ou photographiques.

Les utilisateurs du site internet de l’EDITEUR s’interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l’utilisation des informations auxquelles ils ont accès.

L’EDITEUR poursuivra en justice toute tentative de détournement des documentations du site.

Il est interdit à l’Utilisateur,en application du droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre reconnu àl’auteur, d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou quiseraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article VIII - Loiapplicable et juridiction compétente

L’EDITEUR est installé en Franced’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quelque soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siègesocial. Aussi, les présentes mentions légales sont soumises à l’application dudroit français. La langue des présent mentions légales est la langue française.

Article IX – Réclamationset médiation

Pour toute réclamation* relativeà la souscription de votre contrat, vous devez nous adresser votre réclamationécrite :

-Par voie postale à :

CGRM – Service Réclamations

377 rue du Luxembourg

59640 DUNKERQUE

-Par mail à : reclamation@cgrm.com

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de10 jours et une réponse vous sera apportée dans un délai de 2 mois.Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou le service Réclamation, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel à l’assureur des garanties dont les coordonnées figurent sur votre notice d’information.

Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en vous adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441Paris Cedex 09, par mail (le-mediateur@mediation-assurance.org)ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org. L’intervention duMédiateur est gratuite. Le Médiateur de l’Assurance formulera un avis dans les3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Date de mise à jour : 21/10/2024

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