À la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’UE, les conditions d’exonération de TVA sur les opérations de gestion d’assurance évoluent. Une mise à jour importante de la doctrine fiscale publiée par l’administration le 27 avril 2022.
Changements majeurs dans l’exonération de TVA pour les délégataires de gestion à partir de 2023
Avant le 1er janvier 2023, il suffisait que le délégataire de gestion soit inscrit à l’ORIAS pour bénéficier d’une exonération de la TVA sur ses frais de gestion. À ce jour, la doctrine fiscale a été mise à jour afin de préciser les règles du maintien de l’exonération de la TVA via le BOFIP / BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20220427. L’exonération dépendant maintenant de la nature ou du contenu des prestations fournies et non plus d’une qualification formelle ou statuaire du prestataire.
Les critères pour bénéficier de l’exonération de TVA en tant que délégataire sont les suivants :
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Établir un lieu entre l’assureur et l’assuré
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Offrir des services typiques d’un courtier ou d’un intermédiaire d’assurance
Un accompagnement personnalisé : notre engagement envers nos clients
Au sein de notre collaboration, nous nous engageons à vous offrir bien plus qu'un simple service d'intermédiation. Chez CGRM, l'accent est mis sur un accompagnement personnalisé, conçu pour répondre à vos besoins spécifiques et vous fournir une expérience inégalée dans le domaine des assurances.
Pré-vente commerciale : Notre équipe dédiée vous assiste tout au long du processus de pré-vente commerciale. Nous mettons à votre disposition toutes les informations nécessaires sur nos frais lors de l'établissement des tarifs des contrats d'assurance. Vous bénéficierez ainsi d'une transparence totale pour prendre des décisions éclairées.
Souscription simplifiée : La souscription des assurés aux contrats de base et aux complémentaires est une étape cruciale dans le processus d'assurance. Nous mettons tout en œuvre pour rendre cette démarche rapide, fluide et sans tracas, vous permettant ainsi de vous concentrer sur l'essentiel : la satisfaction de vos clients.
Distribution simplifiée : Chez CGRM, nous avons mis en place des processus optimisés pour faciliter la distribution et la mise en place de nouveaux contrats. Nous vous accompagnons tout au long de cette démarche, vous fournissant le support nécessaire pour attirer de nouveaux clients et renforcer votre présence sur le marché.
La complémentarité entre co-courtiers avec CGRM
La complémentarité entre co-courtiers et nos actions conjointes pour la conclusion, le renouvellement ou l'extension des contrats d'assurance justifient le maintien de l'exemption de la TVA. Le client choisit un duo courtisan / courtisan gestionnaire, ce qui nous amène à proposer une structure en co-courtage.
Nous avons envoyé par e-mail, via notre partenaire Docusign, une convention de co-courtage détaillant le rôle de chacun à chaque courtier. Cette initiative vise à préserver le régime actuel de la TVA dans notre secteur d'activité. Pour ceux qui n'auraient pas encore rendu leur convention signée, nous vous rappelons son importance. Ne pas le faire pourrait entraîner l'application de la TVA à l'avenir !
Nous restons engagés envers nos clients pour leur offrir un accompagnement personnalisé et exceptionnel dans le secteur des assurances.
Vous avez des questions ?
Retrouvez toutes nos réponses dans cette FAQ
Parce que VOUS êtes notre priorité, bien vous renseigner est notre devoir !
Le maintien des garanties s’applique également aux ayants-droit couverts à la date de rupture du contrat de travail
S’il s’agit d’une dépense ou de frais couteux, faites-nous parvenir un devis détaillé de votre praticien précisant la nature des soins et le prix par éléments.
Votre dossier fera l’objet d’une étude approfondie par nos services et un devis du montant de vos remboursements vous sera adressée.
Important : Une estimation chiffrée de vos remboursements nécessite une analyse par nos services, ne pouvant être communiquée par notre centre d’accueil téléphonique
Nous vous invitons à télécharger votre carte de tiers payant en cliquant ici ou à transmettre une demande d'édition en remplissant le formulaire ci-dessous
La demande de résiliation doit nous être transmise par le service du personnel de votre entreprise. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de cette dernière. En ce qui concerne l'obtention du devis, le service du Particulier est à votre disposition afin de vous transmettre une proposition aux conditions avantageuses. Pour cela merci de remplir le formulaire ci-dessous en précisant les futurs bénéficiaires ainsi que la date d'effet souhaitée
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