Mise à jour fiscale : Exemption de TVA

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Changements majeurs dans l’exonération de TVA pour les délégataires de gestion à partir de 2023

Avant le 1er janvier 2023, il suffisait que le délégataire de gestion soit inscrit à l’ORIAS pour bénéficier d’une exonération de la TVA sur ses frais de gestion. À ce jour, la doctrine fiscale a été mise à jour afin de préciser les règles du maintien de l’exonération de la TVA via le BOFIP / BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20220427. L’exonération dépendant maintenant de la nature ou du contenu des prestations fournies et non plus d’une qualification formelle ou statuaire du prestataire.

Les critères pour bénéficier de l’exonération de TVA en tant que délégataire sont les suivants :

  1. Établir un lieu entre l’assureur et l’assuré
  1. Offrir des services typiques d’un courtier ou d’un intermédiaire d’assurance

Un accompagnement personnalisé : notre engagement envers nos clients

Au sein de notre collaboration, nous nous engageons à vous offrir bien plus qu'un simple service d'intermédiation. Chez CGRM, l'accent est mis sur un accompagnement personnalisé, conçu pour répondre à vos besoins spécifiques et vous fournir une expérience inégalée dans le domaine des assurances.

Pré-vente commerciale : Notre équipe dédiée vous assiste tout au long du processus de pré-vente commerciale. Nous mettons à votre disposition toutes les informations nécessaires sur nos frais lors de l'établissement des tarifs des contrats d'assurance. Vous bénéficierez ainsi d'une transparence totale pour prendre des décisions éclairées.

Souscription simplifiée : La souscription des assurés aux contrats de base et aux complémentaires est une étape cruciale dans le processus d'assurance. Nous mettons tout en œuvre pour rendre cette démarche rapide, fluide et sans tracas, vous permettant ainsi de vous concentrer sur l'essentiel : la satisfaction de vos clients.

Distribution simplifiée : Chez CGRM, nous avons mis en place des processus optimisés pour faciliter la distribution et la mise en place de nouveaux contrats. Nous vous accompagnons tout au long de cette démarche, vous fournissant le support nécessaire pour attirer de nouveaux clients et renforcer votre présence sur le marché.

La complémentarité entre co-courtiers avec CGRM

La complémentarité entre co-courtiers et nos actions conjointes pour la conclusion, le renouvellement ou l'extension des contrats d'assurance justifient le maintien de l'exemption de la TVA. Le client choisit un duo courtisan / courtisan gestionnaire, ce qui nous amène à proposer une structure en co-courtage.

Nous avons envoyé par e-mail, via notre partenaire Docusign, une convention de co-courtage détaillant le rôle de chacun à chaque courtier. Cette initiative vise à préserver le régime actuel de la TVA dans notre secteur d'activité. Pour ceux qui n'auraient pas encore rendu leur convention signée, nous vous rappelons son importance. Ne pas le faire pourrait entraîner l'application de la TVA à l'avenir !

Nous restons engagés envers nos clients pour leur offrir un accompagnement personnalisé et exceptionnel dans le secteur des assurances.

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